TARIFS
Découvrez un extrait des tarifs pratiqués par l’Office et accédez à des outils de simulations.
Parce que le notaire remplit une fonction d’intérêt public, la rémunération au titre du service notarial est strictement réglementée et fait l’objet d’un tarif. Les clients conservent donc la garantie d’une rémunération prévisible et transparente.
Les actes et prestations des notaires peuvent être rémunérés :
Sous forme d’émoluments, fixes ou proportionnels aux capitaux exprimés dans l’acte quand il s’agit d’actes soumis au tarif
réglementé (ventes, donations, contrats de mariage, successions…), applicable de manière uniforme par tous les notaires de France.
Ou sous forme d’honoraires libres, déterminés entre le notaire et son client dans une convention d’honoraires écrite conforme à l’article L 444-1 du Code de commerce qui précise le périmètre exact de la mission.
Retrouvez plus d’infos sur le tarif réglementé des notaires sur le site de la Chambre interdépartementale des notaires de Nord-Pas-de-Calais en cliquant ici.
L’Étude ne pratique pas la négociation immobilière. Les honoraires libres de l’Étude sont détaillés ci-dessous dans la plus grande transparence.
Vous trouverez ci-dessous un extrait
des tarifs pratiqués par l'Office au 1er janvier 2022
DROIT DE LA FAMILLE
| Prestation | Coût TVA incluse |
|---|---|
|
Consultation pour rédaction d'un testament olographe et inscription au fichier central des dispositions de dernières volontés FCDDV (par testament) |
70,00€ |
|
Paiement de factures dans le cadre d'un dossier de succession (Gratuit dans la limite de 4 factures) |
12,00€ par facture au-delà |
|
Démarches auprès des assurance-vie |
150,00€ par bénéficiaire |
|
Élaboration d'un compte de répartition dans le cadre d'une succession |
la moitié des émoluments de partage |
DROIT IMMOBILIER
| Prestation | Coût TVA incluse |
|---|---|
|
Rédaction d'un compromis (charge acquéreur) |
250,00€ |
|
Annulation de compromis |
350,00€ |
|
Remboursement de prêt SSP auprès de la banque |
14,00€ par prêt remboursé |
|
Calcul de plus-value complexe ou multiple |
60,00€ |
DROIT DES AFFAIRES
| Prestation | Coût TVA incluse |
|---|---|
|
Rédaction de statuts de sociétés et accomplissement des formalités |
1 440,00€* |
|
Rédaction d'un bail commercial |
1 mois de loyer HT. Minimum de 750,00€ |
|
Cession de fonds de commerce |
1% sur le prix de cession. Minimum de 1 440,00€ |
AUTRES TARIFS
| Prestation | Coût TVA incluse |
|---|---|
|
Rédaction de procurations sous seings privé (Gratuit dans la limite de 3 procurations par dossier). |
24,00€ par procuration |
|
Certification de signature (Gratuit dans la limite de 2 documents) |
42,00€ au-delà |
|
Copies d'acte, plans, annexes, autres |
36,00€ |
|
Autres prestations |
sur devis |
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